La réforme du système de retraite, qui entrera en vigueur le 1 septembre prochain, prévoit de repousser progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1 septembre 1961. Parallèlement, la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmentera pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour les assurés nés à compter de 1965.
Toutefois, comme aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Le point sur les nouvelles conditions qui s’appliqueront à ce dispositif.
À compter du 1 septembre 2023, les personnes qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).
Important : pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16
Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent également avoir atteint la durée de cotisation requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée variant en fonction de l’année de naissance de l’assuré :- 168 trimestres pour les personnes nées entre janvier et août 1961 ;- 169 trimestres pour celles nées entre septembre et décembre 1961 et en 1962 ;- 170 trimestres pour celles nées en 1963 ;- 171 trimestres pour celles nées en 1964 ;- 172 pour celles nées à compter de 1965.
Attention : en matière de retraite anticipée pour carrière longue, la durée de cotisation comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (4 trimestres maximum), du chômage indemnisé (4 trimestres maximum) et du service national.
L’allongement de la durée de cotisation prévu à compter du 1 septembre prochain peut pénaliser certains assurés qui sont actuellement éligibles au dispositif de retraite anticipée mais qui ne le seraient plus compte tenu de la réforme. Aussi, une clause de sauvegarde a-t-elle été mise en place par le gouvernement.
Concrètement, les assurés nés entre le 1 septembre 1961 et le 31 décembre 1963 pourront, à compter du 1 septembre 2023, partir en retraite anticipée si, avant cette date :- ils ont validé 5 trimestres (ou 4 trimestres) avant la fin de l’année civile de leur 20 anniversaire ;- et ils ont atteint une durée de cotisation de 168 trimestres.
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.
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Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.
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