Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales devaient déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée.
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1 janvier 2020, cette obligation de dématérialisation s’impose à tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole.
En pratique, les employeurs sont donc tenus de payer leurs cotisations et contributions sociales par télépaiement ou par virement. Sachant que les entreprises devant plus de 7 millions d’euros de cotisations et contributions sociales pour une année civile doivent payer exclusivement par virement bancaire.
Attention : les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique sont majorées de 0,2 % même si le paiement est intervenu dans les temps.
Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Jan 09, 2020
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.
Jan 09, 2020