Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou directement dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr) leur avis d’impôt sur les revenus 2018. Dans la plupart des cas, aucun impôt n’est à verser puisqu’il est neutralisé, année blanche oblige, par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Un crédit d’impôt qui permet, cette année, d’éviter une double imposition : l’une au titre des revenus de 2018 et l’autre au titre des revenus de 2019 (prélèvement à la source).
Toutefois, les contribuables qui ont déclaré, pour l’année 2018, des revenus dits « exceptionnels », des revenus hors du champ du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, par exemple) ou qui ont perçu une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante peuvent avoir un montant à verser au Trésor Public. Mais attention, exceptionnellement, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur les comptes bancaires des contribuables pour le paiement de cet impôt. Ainsi, pour procéder au paiement, une action des contribuables est attendue : soit en payant en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou en utilisant l’application mobile, soit en payant par TIP SEPA ou par chèque, soit encore, si le montant à régler est inférieur ou égal à 300 €, par espèces ou par carte bancaire.
À noter : ce règlement doit intervenir au plus tard le 16 septembre 2019. Sachant qu’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 21 septembre 2019, est laissé aux contribuables qui choisissent de régler par voie dématérialisée.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
Sep 03, 2019
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sep 04, 2019