Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement transport, qui constitue la principale ressource destinée à financer les transports en commun franciliens.
Le taux du versement transport applicable aux entreprises localisées en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne augmentera progressivement jusqu’en 2021.
Ainsi, au 1 juillet 2018, ce taux passera de 2,12 % à 2,33 %.
Ensuite, ce taux s’établira à :- 2,54 % à compter du 1 janvier 2019 ;- 2,74 % à compter du 1 janvier 2020 ;- 2,95 % à compter du 1 janvier 2021.
Voici un récapitulatif des taux du versement transport dû par les entreprises situées en Île-de-France au 1 juillet 2018.
Délibération n° 2018/014 du syndicat des transports d’Île-de-France du 14 février 2018
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
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La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.
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