Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement le Régime social des indépendants) afin de bénéficier d’une protection sociale minimale. À défaut, ils sont passibles d’une amende de 15 000 € et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. De même, le Code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions à l’égard des personnes qui incitent les travailleurs indépendants à ne pas respecter les règles de la Sécurité sociale, et notamment à ne pas s’y affilier.
À ce titre, le Tribunal correctionnel de Paris a récemment condamné 2 associations et 4 personnes à des amendes et des peines de prison avec sursis pour avoir incité les travailleurs indépendants à se soustraire à l’obligation de s’inscrire auprès de la Sécurité sociale.
Partie prenante à cette affaire, la Sécurité sociale des indépendants a publié un communiqué de presse dans lequel elle invite les travailleurs indépendants qui se sont engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à régulariser leur situation.
En outre, la Sécurité sociale pour les indépendants rappelle aux travailleurs non salariés qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations sociales personnelles qu’ils se privent de droits à la retraite, d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de la possibilité de concourir à des marchés publics.
Communiqué de presse de la Sécurité sociale pour les indépendants, 24 février 2018
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Mar 15, 2018
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement
Mar 19, 2018