Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1 janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m.

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins, quelle que soit leur surface de vente, dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (dite « tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2024, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du magasin au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires hors taxes par m réalisé en 2023 et de la surface de vente.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels/Vous pouvez aussi…/Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ». Sachant qu’un tarif spécial s’applique normalement à la vente de carburant.

Et attention, ce montant peut faire l’objet de réduction ou de majoration. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m. Les entreprises soumises à cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2024 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2025, avant le 15 juin 2024, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2024, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un acompte en 2023 peuvent l’imputer sur la Tascom due au titre de 2024.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2023 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2024, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.