Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : – le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ; – la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ; – le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1 juillet 2024, du 1 janvier 2025 ou du 1 janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :- au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;- au 1 septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1
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