Depuis le 1 juillet 2020, les salariés peuvent prendre un congé de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé bénéficie également aux parents d’un enfant mort-né.
Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Un récent décret vient de préciser que le congé pris à compter du 10 octobre 2020 peut être fractionné en deux périodes. Chacune des périodes devant être d’une durée au moins égale à une journée.
Précision : les salariés doivent prévenir leur employeur de leur absence au moins 24 heures à l’avance.
Le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse aux salariés leur rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ces derniers via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En pratique : les salariés doivent transmettre une demande de congé de deuil ainsi que l’acte de décès à leur Caisse primaire d’assurance maladie.
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.
Oct 12, 2020
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Oct 13, 2020