Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, ou pour celle du 30 novembre 2022.
Pour ce faire, le locataire doit envoyer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.
Ce congé peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire. C’est ce que la loi prévoit expressément pour un congé délivré pour mettre fin à un bail commercial à l’expiration d’une période triennale. Pour être valable, un tel congé n’a donc pas besoin de prendre la forme d’un acte extrajudiciaire.
Les juges ont rappelé cette règle dans une affaire récente.
Attention : lorsque le locataire utilise la LRAR, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche devra alors être renouvelée par acte d’huissier.
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.
Nov 13, 2019
Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.
Nov 14, 2019