Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.
Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Étant précisé que désormais, lorsque le compte de résultat ne sera pas rendu public, le rapport du commissaire aux comptes ne sera pas non plus rendu public ; mais dans ce cas, les comptes devront comporter une mention sur l’avis émis par ce dernier (avis sans réserve, avis avec réserves, avis défavorable ou incapacité d’émettre un avis).
Rappel : lorsqu’elles souhaitent bénéficier de cette mesure de confidentialité, les petites entreprises doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une déclaration de confidentialité.
Jusqu’alors, les petites entreprises étaient celles qui ne dépassaient pas, à la clôture du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.
Ces seuils viennent d’être relevés à 6 millions d’euros de total de bilan et à 12 millions de chiffre d’affaires, le nombre de salariés restant fixé à 50.
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.
Juin 12, 2019À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
Juin 13, 2019