Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.
Jusqu’alors, les travailleurs indépendants pouvaient envoyer leur DSI au format papier s’ils gagnaient moins de 3 973 € par an. Cette année, ils doivent, quel que soit le montant de leurs revenus, effectuer leur DSI par voie électronique.
La déclaration peut être effectuée depuis le 2 avril, la date limite d’envoi étant fixée au 7 juin 2019.
Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées autrement que par voie dématérialisée est appliquée. Et la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.
Un outil d’aide à la rédaction et un système de planification des envois font leur apparition sur la messagerie gratuite de Google.
Avr 03, 2019
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.
Avr 04, 2019