Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre en cas d’erreurs commises par l’employeur aboutissant à une insuffisance ou à un excédent de retenue à la source.
Les employeurs peuvent régulariser, , une erreur de taux de prélèvement (par exemple, application d’un taux différent de celui transmis par l’administration) ou une erreur d’assiette du prélèvement (par exemple, non application de l’abattement spécifique aux contrats courts).
Précision : aucune régularisation n’est à effectuer si la retenue à la source a été appliquée conformément aux informations dont l’employeur disposait au moment du versement du revenu.
Une erreur commise dans une déclaration souscrite au titre d’un mois donné peut être corrigée sur une déclaration souscrite au titre d’un autre mois de la même année civile. Ainsi, les erreurs constatées dans les déclarations relatives aux rémunérations d’une année N doivent être régularisées au plus tard sur la déclaration relative aux rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N+1. Par tolérance, l’administration admet toutefois que cette régularisation puisse intervenir sur la déclaration souscrite au titre de janvier N+1, déposée en février N+1. Au-delà, les employeurs ne peuvent plus rectifier leurs erreurs. Dans ce cas, l’erreur est corrigée, en principe, lors du dépôt de la déclaration de revenus du salarié ou du calcul du solde de l’impôt par l’administration.
Lorsque l’erreur a conduit à un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant total des retenues à la source dû par l’employeur au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite.
À savoir : l’excédent prélevé à tort doit être restitué au salarié et son bulletin de salaire corrigé. À l’inverse, en cas d’insuffisance de prélèvement, le salarié subit, le mois de la régularisation, une retenue supplémentaire.
Si l’excédent est supérieur à ce montant global, l’employeur peut demander le remboursement de la différence auprès de son service des impôts des entreprises. Une réclamation contentieuse qui doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février N+1.
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.
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Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
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