Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un doté de 15 millions d’euros.
Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De plus, elles doivent :- intervenir ou être en voie d’intervenir dans au moins deux agglomérations ;- être en capacité de développer le projet de manière internalisée, ou, le cas échéant, en accompagnant une ou des associations partenaires à le développer ;- présenter un modèle économique indépendant à l’issue de la période de conventionnement ;- avoir un impact effectif et mesurable sur les quartiers prioritaires et leurs habitants.
Les associations dont le projet est retenu pourront toucher 7 000 € maximum. Sachant qu’elles devront alors le mettre en œuvre au plus tard fin octobre 2019.
En pratique : les associations doivent, avant le 15 mars 2019, envoyer, à l’adresse ami-associations@cget.gouv.fr, le formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 1256*05), le dossier de candidature à la labellisation et le tableur du budget du projet proposé.
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Fév 27, 2019
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
Fév 28, 2019