Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.
Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.
Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site Internet gouvernemental consacré à la vie associative : .
Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en mars ou en avril. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :- au 17 mars dans le Loiret ;- au 24 mars dans les Bouches du Rhône ;- au 7 avril dans les départements de l’Occitanie ;- et au 14 avril dans les Hauts-de-France.
Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.
Fév 27, 2019
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Fév 27, 2019