Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1 janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa 5 année d’ouverture sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Rappelons que, jusqu’à présent, ces gains étaient imposés au taux de 22,5 % en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 2 année et au taux de 19 % en cas de retrait ou de rachat entre la 2 année et la 5 année.
Précision : les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’ajoutent à cette imposition.
Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.
Jan 17, 2019La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
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