Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1 août dernier.
Ce texte a pour objectif principal de faciliter l’accès à la formation en alternance, notamment l’apprentissage, ainsi qu’à la formation professionnelle pour les salariés, entre autres en révisant les modalités du compte personnel de formation.
Le projet de loi prend également différentes mesures afin de mettre fin à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés et de renforcer la lutte contre le travail illégal et le harcèlement sexuel.
Il instaure également, à compter du 1 janvier 2019, le droit à une allocation chômage pour les travailleurs non salariés ou les dirigeants de société (gérant minoritaire de SARL, président de SAS…) obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois. Sachant que cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires.
Certaines dispositions de cette loi entreront en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel (qui serait prévue début septembre) alors que d’autres ne seront applicables qu’au 1janvier 2019 voire 2020.
Nous ne manquerons pas de revenir très prochainement en détail sur les principales nouveautés introduites.
Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au niveau de l’établissement pour lequel cette exonération est demandée.
Août 20, 2018
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien.
Août 21, 2018