Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.

De nouveaux moyens d’action

D’abord, une police fiscale serait créée. Des officiers fiscaux judiciaires seraient ainsi affectés au ministère chargé du Budget. Ce service spécialisé agirait en complémentarité des moyens de la police judicaire du ministère de l’Intérieur afin d’accroître les capacités d’enquête en cas de fraude fiscale.

Par ailleurs, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite de « plaider coupable », serait étendue à la fraude fiscale, ce qui devrait permettre d’accélérer les procédures judiciaires. En effet, le fraudeur, s’il reconnaît ses torts, sera invité à accepter la peine proposée par le parquet et évitera donc un procès.

Un renforcement des sanctions

Ensuite, une nouvelle sanction administrative verrait le jour, consistant à publier le nom des fraudeurs. Cette publication des condamnations fiscales, également connue sous le nom anglo-saxon de « name and shame », ne viserait toutefois que les cas les plus graves. Elle serait néanmoins obligatoire lors de condamnations pénales, sauf décision contraire du juge.

Enfin, les personnes qui participent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2018, n° 385