Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

8 octobre 2019
admin
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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, n’était pas simple. En effet, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer.

Désormais, les choses sont plus faciles. Car la faculté dont dispose tout associé ou le commissaire aux comptes de convoquer l’assemblée des associés aux fins de remplacer le gérant lorsque la société en est dépourvue vaut « pour quelque cause que ce soit » (décès, inaptitude physique, démission, révocation) ou si le gérant unique est placé sous tutelle.

Précision : cette procédure ne s’applique pas pour le gérant placé sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Art. 11, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20